Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le désengagement financier de France Télécom dans l'enfouissement des réseaux aériens de téléphone. Depuis de nombreuses années, les collectivités locales du département de la Haute-Vienne manifestent leur souci constant, à travers l'action du syndicat départemental d'électrification, d'améliorer l'esthétique des réseaux aériens. Lors de l'enfouissement de lignes électriques de distribution dont les collectivités sont propriétaires, ces dernières en profitent pour enfouir les lignes téléphoniques voisines. Au début de l'année 2002, France Télécom a décidé de se désengager et de faire porter cette charge sur les collectivités en limitant sa participation financière à 150 000 euros par an. La programmation de travaux a ainsi été remise en cause, parfois même stoppée par cette décision unilatérale. Les collectivités locales et le SDE de la Haute-Vienne entendent cependant poursuivre leur démarche environnementale. Pour ce faire, un certain nombre de questions se posent. Il lui demande donc de lui faire savoir quelle compétence légale pourrait permettre au syndicat d'être maître d'ouvrage de l'implantation de réseaux de télécommunication. Il l'interroge également sur la légalité de la restitution à titre gratuit à l'entreprise France Télécom des ouvrages ainsi réalisés, si elle fait l'objet d'une privatisation et d'une cotation en bourse. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le syndicat pourra éventuellement compenser cette charge supplémentaire en récupérant la TVA sur les travaux réalisés.  - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.