Réponse publiée le 18 avril 2006

La réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes vise à promouvoir une démarche de qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'État, qui fixent en contrepartie de l'octroi de moyens supplémentaires, notamment au titre de l'assurance maladie, les évolutions à apporter sur cinq ans au travers d'un contrat d'objectifs. Le Gouvernement a poursuivi la démarche de conventionnement engagée précédemment : 335 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 117 l'ont été en 2002, 1 054 en 2003 et 1 238 en 2004. Au 31 octobre 2005, les 4 543 établissements conventionnés représentent une capacité de 344 301 lits médicalisés, et ont bénéficié sur cinq ans du renfort de 27 591 personnels soignants supplémentaires en équivalent temps plein, soit 21 709 aides soignants et aides médico-psychologiques et 5 882 infirmiers diplômés d'État. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillesse et solidarités », annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajoutent depuis juillet 2004 aux mesures nouvelles déjà inscrites dans les lois de financement de la sécurité sociale pour poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. De ce fait, en 2005 les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont connu une augmentation très significative. Ainsi, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, une enveloppe de 437,7 MEUR a été dégagée pour la médicalisation des établissements et services accueillant des personnes âgées, au titre de la campagne budgétaire 2005, dont notamment 235,6 MEUR pour la signature de nouvelles conventions tripartites, la création de places nouvelles en établissements et la création de services de soins infirmiers à domicile. Pour la campagne budgétaire 2006, ce sont 586,99 MEUR qui sont disponibles pour la médicalisation des établissements et services accueillant des personnes âgées dont notamment 251,68 MEUR de mesures nouvelles pour la création de places en établissements et services de soins infirmiers à domicile et la signature de conventions tripartites. Par ailleurs, les circulaires du 30 août 2004 et du 18 février 2005, relatives aux campagnes budgétaires 2004 et 2005, ont très sensiblement amélioré le niveau d'allocation de ressources pour les établissements qui accueillent au moins 50 % de résidents atteints de la maladie d'Alzheimer et ont un GMP supérieur à 700, ainsi que pour les établissements de moins de soixante places, pour lesquels le montant de la dotation plafond est de DOMINIC + 60 %. Les besoins de professionnels formés et diplômés pour intervenir auprès des personnes âgées ont déjà fait l'objet d'une réévaluation qui s'est traduite par une augmentation substantielle des quotas ouverts pour la formation des infirmiers et des capacités d'accueil autorisées pour les aides-soignants. L'augmentation du nombre des professionnels diplômés interviendra également par le biais d'un élargissement des modes d'accès aux formations qualifiantes : ouverture de la formation des aides-soignants à l'alternance, encouragement de l'apprentissage et mise en place, suite à la publication de l'arrêté du 25 janvier 2005, de la validation des acquis de l'expérience pour les aides-soignants. L'État s'est engagé, via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans le cadre d'accords signés avec les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) du secteur, à cofinancer à hauteur de 26,54 MEUR l'accompagnement des salariés dans le processus de validation des acquis de l'expérience ainsi que la formation au diplôme d'État d'aide-soignant. Enfin, en ce qui concerne la mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir institués par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, 3 676 personnes ont été recrutées dans les établissements pour personnes âgées et 1 418 dans le secteur de l'aide à domicile, au 31 janvier 2006. Au total, près de 5 100 personnes supplémentaires vont ainsi pouvoir oeuvrer à l'accueil et à l'aide aux personnes âgées. Le service public de l'emploi veille tout particulièrement à la qualité de leurs démarches de professionnalisation en s'assurant que les salariés concernés se voient offrir un accompagnement adapté afin de leur permettre de développer un projet professionnel facilitant leur accès à une qualification et à un emploi durable.