Réponse publiée le 24 août 2004

La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a créé un régime complémentaire obligatoire par répartition (RCO) pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Du bilan établi par le Conseil supérieur de la protection sociale agricole, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, il apparaît que la mise en place de la RCO apporte, en moyenne, un complément de revenu de près de 1 000 euros par an à plus de 435 000 retraités du régime des non-salariés agricoles. Ce régime est financé par les cotisations des assurés et par une importante contribution financière de l'État qui s'élève à 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. L'extension de la mesure aux conjoints et aux aides familiaux entraînerait un coût global de versement des prestations du régime considérable. Cette extension implique soit une hausse des cotisations jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'État difficilement envisageable dans la conjoncture budgétaire actuelle. Toutefois, le Gouvernement reste ouvert à la discussion sur la situation des retraites agricoles. Sensible aux difficultés de certains conjoints, le ministre de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé qu'un groupe de travail se réunisse pour identifier les mesures susceptibles d'améliorer leur situation.