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Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées de lui faire connaître dans quel délai il envisage de mettre en application l'apposition d'une photo du titulaire sur sa carte Vitale, suite à l'amendement adopté par le Parlement dans le dessein d'arrêter les usages frauduleux.
Réponse publiée le 1er mars 2005
Le Gouvernement est très attentif au problème de l'utilisation frauduleuse des cartes de sécurité sociale et au contrôle des cartes mises en circulation. La loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 prévoit d'ailleurs dans son article 21 que la carte d'assurance maladie comportera la photographie de l'assuré. Le Gouvernement veille à ce que cette mesure, qui évitera le prêt de la carte évoqué par l'honorable parlementaire, soit mise en oeuvre dans les meilleurs délais. La photo devrait être intégrée, comme le prévoit la loi, dans la prochaine carte dite « Vitale 2 ». Cette carte commencera à être diffusée en 2006.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 9 mars 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005