maisons familiales rurales
Question de :
M. Alfred Trassy-Paillogues
Seine-Maritime (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alfred Trassy-Paillogues * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de l'inapplication de la loi du 31 décembre 1984 relative au financement des Maisons familiales rurales. Sur l'ensemble du territoire, ces établissements se positionnent comme un acteur essentiel du développement du monde rural, avec l'ambition d'apporter aux familles adhérentes une réponse de formation et d'éducation intimement liée avec le milieu professionnel proche. Ainsi, en Seine-Maritime, un réseau de partenaires de près de 300 maîtres de stages a pu être constitué dans lequel l'institut est partie prenante, s'associant aux dynamiques locales tant sur le plan des filières professionnelles que sur celui de la collectivité. Cependant, les réajustements financiers et les revalorisations de subventions de fonctionnement, tels que prévus par la loi de 1984, n'ont pas été suivis, engendrant des déséquilibres budgétaires importants pouvant à très court terme remettre en question l'existence même de ces structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux Maisons familiales rurales d'assurer leur avenir dans des conditions satisfaisantes.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Alfred Trassy-Paillogues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 9 mars 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004