Réponse publiée le 26 avril 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les tarifs appliqués aux appareils de prothèses dentaires. En premier lieu et s'agissant du contrôle et de la traçabilité, l'avenant n° 6 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes, réputé approuvé, publié au Journal officiel du 8 novembre 2003, instaure le devis descriptif préalablement à l'exécution d'un traitement prothétique. Parmi les éléments obligatoires du devis figurent la durée de validité du devis, la description du traitement proposé, la description des actes (nature, localisation, matériaux utilisés, montant des honoraires, base de remboursement par l'assurance maladie obligatoire). En second lieu, le ministre précise qu'effectivement si les soins de base, à honoraires réglementés, sont bien remboursés, par contre les soins prothétiques et d'orthodontie notamment, dont les honoraires sont libres, laissent la plupart du temps à la charge des familles des frais élevés. L'action publique en ce domaine ne saurait consister à diminuer la prise en charge collective de ces soins nécessaires à la santé : elle devra, au contraire, tendre à réduire les inégalités d'accès aux soins et, pour cela, s'attacher d'abord à établir et faire respecter des règles claires et « lisibles » en matière d'honoraires et de prise en charge, puis s'efforcer, par la négociation, de progresser simultanément vers une revalorisation des soins et un encadrement des honoraires de prothèse.