Réponse publiée le 13 juillet 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les poursuites engagées à l'encontre des conducteurs étrangers en cas d'infraction au code de la route en France, dans ses aspects pécuniaire et de retraits de points. S'agissant des sanctions pécuniaires, il apparaît que si l'automobiliste infractionniste est intercepté, il doit, en application du code de la route (article L. 121-4), s'acquitter de l'amende forfaitaire correspondante ou à défaut d'une consignation. Le montant de cette consignation est fixé par arrêté du 11 août 1998 du ministre de la justice qui reprend, s'agissant des contraventions forfaitisées, le montant de ces mêmes contraventions. Il est à noter que l'article L. 121-4 du code de la route permet de retenir le véhicule jusqu'à ce que l'amende ou la caution ait été payée. Pour ce qui a trait aux infractions qui sont constatées par des appareils automatiques, l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a complété le code de procédure pénale par un nouvel article 530-2-1 qui rend applicable aux personnes résidant à l'étranger les dispositions juridiques permettant le traitement des infractions constatées par ces dispositifs. Des accord internationaux sont en outre en cours de négociation avec les principaux pays riverains afin de permettre des échanges d'information sur les titulaires de certificat d'immatriculation des véhicules pris en infraction et permettre l'envoi des avis de contravention. Les retraits de points au permis de conduire ne peuvent quant à eux intervenir à l'encontre des automobilistes non titulaires d'un permis français dans la mesure où le mécanisme du permis à points n'existe pas dans tous les pays et qu'au surplus les pays qui en sont dotés disposent chacun de leur propres règles de fonctionnement. Ainsi le nombre de points initialement attribué ou les barèmes ne sont pas les mêmes et en outre certains permis à points fonctionnent selon l'attribution de points de démérites. En tout état de cause il n'existe pas d'accords internationaux sur ce sujet.