Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations de nombreux maires quant aux conséquences de la modification apportée à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, la notion de superficie minimale des terrains constructibles a vu sa portée très sensiblement réduite, au seul cas où « des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif la justifient ». De fait, seul demeure l'outil du coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) pour intervenir - sous certaines conditions - sur la densification de construction. Ce qui s'avère insuffisant pour les communes soumises à une forte pression foncière, particulièrement en milieu péri-urbain. En conséquence, il lui demande s'il envisage de faire adopter des modifications à la loi afin de redonner aux communes les moyens de mener une politique d'urbanisme maîtrisé.