Réponse publiée le 14 décembre 2004

L'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit années en application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales. L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transposé ce régime de l'honorariat aux anciens conseillers généraux et régionaux ayant respectivement exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit et quinze années. Toutefois, l'attribution de cette distinction, accordée par le représentant de l'État dans le département, était subordonnée à l'exercice, dans une seule collectivité, des fonctions précitées. Dès lors, un élu municipal ou départemental ayant exercé des fonctions électives pendant les dix-huit années requises, mais dans plusieurs collectivités, ne pouvait prétendre à l'honorariat. De la même façon, un élu régional ayant exercé des fonctions électives pendant quinze années au sein de différents conseils régionaux ne pouvait prétendre à l'honorariat. Les conditions d'attribution de l'honorariat local ne semblant plus adaptées à la réalité des conditions de vie des Français et de leurs élus locaux s'agissant de l'exigence de l'exercice du mandat électif dans la même collectivité, le Gouvernement, favorable à une évolution des règles applicables en la matière, a accepté, dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, un amendement en ce sens. L'article 190 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales supprime donc l'exigence pour les conseillers municipaux, généraux et régionaux d'avoir exercé le mandat électif dans la même collectivité pour bénéficier de l'honorariat. En revanche, l'honorariat, qui a pour objectif de distinguer les citoyens s'étant consacrés à la gestion de leur collectivité en acceptant d'exercer une charge élective pendant une durée significative, n'a pas pour finalité d'être décerné à tout élu arrivant au terme de son mandat. L'adoption d'une telle disposition reviendrait à vider de toute signification le caractère exceptionnel de la reconnaissance accordée aux élus attributaires de l'honorariat. Il n'est donc pas envisagé de proposer au Parlement de modifier les règles législatives concernant la durée minimale d'exercice d'un mandat requise en vue de l'attribution de l'honorariat.