Réponse publiée le 28 septembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectifs existants, notamment dans les communes rurales. La réglementation nationale et européenne ne fixe pas d'échéance précise et uniforme à la mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectifs implantés avant la date de parution du dernier arrêté réglementant ce type d'installations, pris le 6 mai 1996. La nécessité de la mise aux normes doit s'apprécier au cas par cas, notamment dans le cadre du contrôle de ces dispositifs que doivent mettre en place les communes ou leurs groupements d'ici au 31 décembre 2005. L'installation et le maintien en bon état de fonctionnement des installations d'assainissement non collectives est une obligation qui incombe d'ores et déjà aux particuliers, conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Le délai de 2005 ne vise que la mise en place effective d'un service de contrôle de l'assainissement non collectif par les communes. L'objectif du contrôle par les communes ou leurs groupements est de faire cesser les pollutions et les risques pour la salubrité publique qui peuvent exister du fait du mauvais fonctionnement de certaines installations. Les contrôles doivent permettre de détecter en particulier les systèmes dont les dysfonctionnements ont des conséquences néfastes sur le voisinage ou la salubrité publique. Seuls les travaux présentant un caractère d'urgence devront être effectués dans un délai court. Le service d'assainissement non collectif pourra en revanche accorder aux particuliers non concernés par ces cas d'urgence des délais de réalisation plus importants. Si le financement des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectives est à la charge des particuliers, ces derniers peuvent bénéficier, pour la réhabilitation de leur dispositif, et dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution, des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Les particuliers non raccordés à un réseau d'assainissement collectif économisent par ailleurs, dans leur facture d'eau, la redevance d'assainissement collectif, ce qui équivaut à dégager une capacité d'autofinancement significative. Les agences de l'eau peuvent également intervenir sur des opérations groupées menées par les communes ou leurs groupements dans le cadre du service public de l'assainissement non collectif ou sur la base de l'article L. 211-7 du code de l'environnement lorsque de telles opérations présentent des enjeux importants pour la préservation de la ressource en eau. Suite au débat sur la politique de l'eau qui a eu lieu en 2003, il est envisagé d'introduire dans le projet de loi sur l'eau, au titre du service public d'assainissement non collectif, une nouvelle compétence facultative pour les communes et leurs groupements de réalisation des travaux de mise en place et de réhabilitation des installations, leur permettant de faciliter pour leurs populations non raccordées à l'assainissement collectif la mise aux normes des anciennes installations d'assainissement non collectif.