congés payés
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations qui sont aujourd'hui celles des entreprises du paysage et de leurs salariés. Douze mille entreprises françaises, 43 000 salariés qui attendent du Gouvernement qu'il respecte l'engagement, pris devant l'Assemblée nationale, de publier un décret modifiant l'article D. 732-1 du code du travail, afin d'exclure les entreprises paysagistes du champ d'application de la caisse des congés payés des travaux publics, lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. Il lui demande sous quels délais le Gouvernement entend donner suite à cette affaire, dont le dénouement est attendu par les intéressés au premier trimestre 2004.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 9 mars 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004