Réponse publiée le 21 juin 2005

En matière d'accès aux droits à réversion, hommes et femmes sont traités à l'identique depuis toujours dans les régimes d'assurance vieillesse de base des salariés, des artisans, des industriels et commerçants, des professions libérales et des exploitants agricoles. La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a étendu cette égalité de traitement des hommes et des femmes aux régimes de la fonction publique. Concernant les régimes de retraite complémentaires, les salariés hommes et femmes peuvent prétendre sous les mêmes conditions à une pension de réversion de retraite complémentaire, soit normalement à partir de cinquante-cinq ans dans les régimes de non-cadres et à partir de soixante ans dans les régimes de cadres, depuis les accords du 25 avril 1996. Le nouveau régime de retraite complémentaire des professions industrielles et commerciales créé suite à la loi portant des retraites prévoit de même des règles de réversion identiques pour les hommes et les femmes, ce qui était déjà le cas dans l'ancien régime complémentaire de ces professions (régime dit « du conjoint »). Des disparités demeurent en revanche au sein du régime complémentaire des artisans, ainsi que dans les régimes de retraite complémentaires des officiers ministériels et des experts-comptables (l'ensemble des régimes de retraite complémentaire des autres professions libérales pratiquant en revanche l'égalité d'accès aux droits à réversion depuis toujours). Le Gouvernement est déterminé à favoriser l'égalité d'accès des hommes et des femmes aux avantages de réversion dans l'ensemble des régimes. Les réformes que cela implique dans certains régimes complémentaires obligataires devront bien entendu être menées dans le respect de l'autonomie des administrateurs responsables de leur équilibre financier.