Réponse publiée le 20 juillet 2004

Les mesures adoptées dans le cadre de la loi relative à l'initiative économique n° 2203-721 du 1er août 2003 en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées. En effet, la première assouplit les critères d'éligibilité à la qualification de biens professionnels, des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, en abaissant le pourcentage prévu par le troisième alinéa du 2° de l'article 885 O bis du code général des impôts de 75 % à 50 %. La deuxième institue une exonération partielle d'ISF en faveur des parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver, sous certaines conditions, dans le cadre d'un engagement collectif de conservation. Enfin, la troisième exclut de l'assiette de l'ISF certains investissements réalisés dans les petites ou moyennes entreprises (PME). Ces mesures sont de nature, d'une part, à encourager le renforcement des fonds propres des PME et par conséquent à soutenir l'emploi et, d'autre part, à assurer la stabilité du capital et de la direction des entreprises afin de parer à d'éventuelles délocalisations. Par ailleurs, s'agissant des patrimoines de faible importance soumis à l'ISF et productifs de faibles revenus, il est précisé qu'un dispositif de plafonnement de l'ISF conduit à alléger leur charge fiscale dès lors que le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu excède 85 % de leurs revenus de l'année precedente. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.