mariage
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la célébration du mariage d'une femme intégralement voilée. L'erreur sur la personne, au sens d'erreur sur l'identité physique ou civile, a été admise comme vice du consentement. Lors de la célébration du mariage d'une femme totalement voilée, l'officier d'état civil, dans l'incapacité de distinguer son visage, ne peut s'assurer clairement de l'identité ou du caractère non équivoque du consentement de la future épouse. Il souhaiterait, dès lors, lui demander de bien vouloir lui apporter une réponse ministérielle précise quant à l'attitude que doit adopter l'officier d'état civil, à savoir refuser ou non de célébrer le mariage d'une femme intégralement voilée n'acceptant pas de prouver son identité.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 9 mars 2004
Date de clôture :
4 mai 2004
Fin de mandat