Réponse publiée le 1er juin 2004

L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs permet aux entreprises de travaux agricoles d'exécuter des contrats de transport dans le respect de la réglementation du transport routier de marchandises. Celle-ci a été fixée par le décret du 30 août 1999, lequel, concernant la situation des entreprises de travaux agricoles, a repris les dispositions du décret du 3 juillet 1992. Les entreprises de travaux agricoles peuvent cependant exercer des activités de transport dans de nombreux secteurs, sans être tenues à l'inscription au registre des transporteurs ou des loueurs. En premier lieu, elles peuvent effectuer des prestations spécifiques à leur activité agricole : les transports constituant l'accessoire de travaux tels que la moisson, la récolte, le débroussaillage, le curage de fossés, effectués par ces entreprises, sont placés hors du champ de la réglementation du transport public car ils sont effectués en compte propre. De même si, à la suite de commandes de travaux publics dont elles seraient attributaires, les entreprises exécutent des prestations de travaux dont la réalisation comporte nécessairement le transport de matériaux, les transports effectués à cette occasion par ces entreprises, dès lors qu'ils restent accessoires aux prestations de travaux, se définissent aussi comme du transport en compte propre. Les entreprises de travaux agricoles peuvent également, en application de l'article 17-2 du décret du 30 août 1999, exécuter librement, pour les besoins d'une exploitation agricole, tout transport inférieur à 100 kilomètres au moyen de véhicules classés par le code de la route dans la catégorie des véhicules et appareils agricoles. L'esprit de la réglementation est ainsi, dans toute la mesure du possible, d'affranchir de contraintes les transports liés à l'exploitation agricole. À l'exception des cas mentionnés ci-avant, l'inscription des entreprises de travaux agricoles au registre des transporteurs demeure obligatoire pour toute activité de transport public de marchandises. L'inscription est soumise, notamment, à une condition de capacité professionnelle. À cet égard, il faut souligner que la réglementation n'impose pas que le représentant légal de l'entreprise possède lui-même l'attestation de capacité professionnelle. La personne qui exerce de manière permanente et effective la direction de l'activité de transport de l'entreprise est la seule tenue de satisfaire à cette condition d'exercice de la profession. Il n'est pas envisageable de faire bénéficier une catégorie professionnelle d'une mesure dérogatoire concernant l'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises, afin de ne pas déstabiliser un secteur qui connaît périodiquement des situations très difficiles.