Réponse publiée le 30 novembre 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés de financement rencontrées dans le département du Bas-Rhin pour la création de nouveaux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La politique de solidarité à l'égard de nos aînés est une priorité de l'action publique et, si le maintien à domicile est privilégié par la majorité de nos concitoyens âgés, l'hébergement en maison de retraite médicalisée peut s'avérer inévitable pour un grand nombre d'entre eux, très âgés, lorsque la qualité de vie à domicile ne peut plus être garantie. Cette situation implique par conséquent de développer, en matière d'hébergement collectif, une offre diversifiée et adaptée aux besoins nouveaux liés au vieillissement de la population et de créer des places supplémentaires en maison de retraite. C'est pourquoi le plan vieillissement et solidarités, annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre, intègre cette préoccupation et prévoit, au-delà de la médicalisation des établissements existants, la création, dans une première étape de 10 000 places nouvelles médicalisées d'ici à 2007 ainsi que les moyens de financement correspondants. Dès cette année, une enveloppe spécifique de 24,1 ME a été notifiée aux services déconcentrés pour la création de 3 600 places nouvelles. Ces financements destinés aux projets de création d'établissements ont été répartis en fonction du taux d'équipement de chaque région rapporté à la population âgée de 75 ans et plus. S'agissant du département du Bas-Rhin, dix projets de création d'établissements, portant au total sur 553 places, ont effectivement reçu un avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) en 2003 et bien que ces opérations aient été reconnues nécessaires pour assurer un meilleur accueil des personnes âgées, il n'a pas été possible, au cours des exercices 2003 et 2004, de prendre les arrêtés d'autorisation de création correspondants du fait que les dotations d'assurance maladie disponibles dans le département étaient insuffisantes. Les financements alloués en 2004 à la région Alsace au titre de l'enveloppe spécifique susmentionnée s'élèvent à 145 495 E., Cette somme modeste tient au fait que l'Alsace, qui dispose de 185 places d'hébergement collectif pour 1 000 personnes âgées de 75 ans et plus, est la troisième région la mieux équipée de France, après la Basse-Normandie et la Haute-Normandie, le département du Bas-Rhin se situant pour sa part en troisième position de l'ensemble des départements français. Dans ces conditions, c'est seulement en 2005 qu'il pourra être envisagé de financer une partie des projets de création existant dans le département du Bas-Rhin.