pensions de réversion
Question de :
M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et, plus précisément, sur son article 31 qui modifie les conditions d'attribution de la pension de réversion. Ainsi, l'obligation de non-remariage pour les veuves civiles ou militaires a été supprimée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les délais d'application de cette modification. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
Le Gouvernement a souhaité simplifier le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. À cet effet, il résulte notamment de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août portant réforme des retraites que le remariage du conjoint survivant n'interdira plus à celui-ci de demander une pension de réversion. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2004.
Auteur : M. Daniel Mach
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 9 mars 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005