Réponse publiée le 1er juin 2004

Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, les nouvelles exigences européennes ne permettront plus aux propriétaires d'aéronefs d'attester eux-mêmes leur remise en service après une opération d'entretien, comme ils le faisaient auparavant. En effet, la France est tenue d'appliquer les dispositions prises par le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission en application du règlement (CE) n° 1592/2002 adopté par le Conseil et le Parlement européen. En tout état de cause, l'exigence de remise en service par un personnel habilité à cet effet est conforme à l'annexe 6 à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale. La France avait jusqu'alors notifié une différence sur ce point. Toutefois, à la demande de la France, le règlement européen prévoit que les opérations simples de maintenance pourront continuer à être effectuées par le pilote propriétaire. L'agence européenne de sécurité aérienne a été chargée d'effectuer une étude d'impact de ce règlement. Dans ce cadre, la direction générale de l'aviation civile a mis en place plusieurs groupes de travail pour étudier la transition la plus souple vers les nouvelles exigences, avant leur entrée en vigueur complète le 28 septembre 2008.