Réponse publiée le 19 septembre 2006

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a défini le cadre juridique applicable à la prospection directe par courrier électronique notamment par courriel (e-mail), SMS ou MMS. Cette loi instaure 3 principes de base : le consentement préalable, la transparence et le droit d'opposition. Tout expéditeur doit également s'assurer du respect des dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004. De plus, les règles de droit régissant les contenus publicitaires (règles sur la publicité mensongère ou dénigrante par exemple) sont applicables à la publicité par voie électronique. Face à ce phénomène, le Gouvernement a également créé en janvier 2004 un groupe de contact sur le courrier électronique non sollicité ou « spam » piloté par la Direction du développement des médias (DDM). Ce groupe a permis de susciter un dialogue entre les nombreux acteurs de la lutte contre le « spam » en France et de contribuer à l'analyse statistique et technique de ce phénomène. Il a également permis de consulter les acteurs sur des textes réglementaires nécessaires à l'application des dispositions protectrices prévues à l'article 22 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Cette action s'est concrétisée par l'annonce, lors du Comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 11 juillet dernier, de l'ouverture par l'association Signal Spam, créée sous l'impulsion des pouvoirs publics, du site internet « www.signal-spam.fr », ressource nationale d'informations en matière de lutte contre le spam. Cette ouverture sera suivie avant fin 2006 de la mise en place du service de signalement des pollupostages par les internautes. Pour les utilisateurs de téléphone mobile, l'Association française des opérateurs mobiles (AFOM) propose une action ciblée spécifiquement sur les enfants et leurs parents grâce à une double page consacrée au spam dans le guide AFOM « Votre enfant et le téléphone mobile ». Les opérateurs de téléphonie mobile ont également inclus des clauses anti-spams dans leurs contrats avec les éditeurs de services SMS et MMS et invitent leurs clients victimes de « spams » à leur signaler tout abus. Ce signalement pourrait être facilité à l'avenir grâce à l'extension du service de signalement des pollupostages de signal-spam aux utilisateurs de téléphone mobile.