divorce
Question de :
M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Calvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du divorce telle que prônée dans le cadre du projet de loi visant à compléter et adapter le dispositif de 1975. Les aspects positifs de ce projet de loi sont absolument indéniables tant du point de vue de l'évolution vers un divorce amiable qui y est constatée et de l'accent mis sur la médiation familiale que de l'encadrement minutieux de la démarche de liquidation patrimoniale. De fait, une véritable pacification du divorce est promue, conséquence directe du climat d'incitation délibérément instauré pour favoriser le choix de la procédure amiable. Pour autant, le projet de loi appelle des réserves quant à la nouvelle cause rendue possible en matière de divorce : l'altération définitive du lien conjugal dont le principe, unilatéralement « décrété » déposséderait en outre le conjoint délaissé de plusieurs séries de garanties apportées par la loi de 1975 : palliatifs financiers et judiciaires et, surtout, garanties en termes de délais qui permettaient d'assurer autant que faire se peut, l'adaptabilité du conjoint délaissé au contexte qui lui était imposé. Il souligne la dureté de la situation à laquelle est soumis, dans le cadre des dispositions ainsi projetées pour réduire la durée de séparation, ce même conjoint qui subit, sans aucune mesure compensatoire, les conséquences d'un dispositif favorisant indiscutablement le conjoint demandeur. Il rappelle que ce processus de réduction des délais affecte aussi le divorce par consentement mutuel. Cette action directe sur les délais comporte un risque majeur : celui d'une assimilation pure et simple du mariage avec les autres formes d'union. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas opportun de préserver, par des délais spécifiquement adaptés à la notion de mariage et aux critères de durée qui lui sont originellement attachés, la pleine reconnaissance, par rapport aux autres modalités de vie commune, de cette forme la plus achevée d'union.
Réponse publiée le 15 juin 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que le projet de loi relatif au divorce, définitivement adopté par le Parlement le 12 mai dernier, entend favoriser l'apaisement et l'efficacité des procédures, tout en préservant le nécessaire équilibre des droits de chaque partie. C'est pourquoi, la simplification du divorce par consentement mutuel, qui sera prononcé au terme d'une seule audience, est accompagnée de toutes les garanties nécessaires pour que, sous l'autorité du juge, la réalité du consentement soit vérifiée et que les intérêts des époux et des enfants soient préservés. En cas de difficulté, une nouvelle convention devra être présentée qui donnera lieu à l'organisation d'une seconde comparution devant le magistrat. S'agissant du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai de deux ans apparaît un juste compromis entre la nécessité, dans un souci d'apaisement, d'offrir aux couples une réelle alternative à la faute et la volonté du Gouvernement de ne pas porter atteinte au caractère institutionnel du mariage. Ce délai de maturation de la décision pourra être l'occasion d'un accompagnement plus effectif des époux à travers la médiation familiale, à laquelle le projet consacre une place privilégiée. Enfin, un dispositif particulier est institué pour réparer ou compenser l'éventuel préjudice affectant l'un des conjoints du fait de la dissolution du mariage. Des dommages et intérêts pourront, en effet, lui être alloués sur ce motif, lorsque le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'aura lui-même formé aucune demande en divorce. En outre, la prestation compensatoire, dont les conditions de fond demeurent par ailleurs inchangées, pourra prendre la forme d'une rente viagère, lorsque l'âge ou l'état de santé d'un époux ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins.
Auteur : M. François Calvet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 mars 2004
Réponse publiée le 15 juin 2004