Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une difficulté relative aux conditions d'accession à la profession d'avocat. En effet, l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat un certain nombre de professionnels du droit. Or, parmi les catégories visées (notaires, huissiers de justice, enseignants, fonctionnaires ayant exercé des activités juridiques, juristes d'entreprises) ne figurent pas les juristes exerçant une activité de conseil et de rédaction d'actes au sein de cabinets d'avocats. Ces juristes titulaires le plus souvent d'un troisième cycle ou d'un doctorat d'État, qui conseillent les clients de leur cabinet, qui rédigent quotidiennement des actes créateurs de droit, qui sont de par leurs fonctions soumis aux règles de déontologie et de confidentialité de la profession d'avocat, et qui engagent la responsabilité civile professionnelle - voire pénale - de leurs employeurs, ne sont pas concernés par ces dispenses d'accession à la profession. Il serait donc souhaitable que cette carence textuelle soit corrigée. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.