Réponse publiée le 20 juillet 2004

À la suite de la présentation au Premier ministre du rapport du conseil d'analyse économique sur la compétitivité de la France, le 5 mai 2003, l'affirmation parue dans La Lettre du Gouvernement (n° 142, 22 mai 2003) selon laquelle « la situation fiscale française est défavorable avec un impôt sur les sociétés parmi les plus élevés en Europe » appelle les observations suivantes. Cette comparaison communautaire placée sous le seul angle des taux doit être largement nuancée, comme l'indique, d'ailleurs, le rapport précité, qui invite en ce domaine à la prudence. Ainsi, parmi nos quatorze partenaires européens avant l'élargissement de l'Union, cinq présentent un taux nominal d'impôt sur les sociétés presque identique au nôtre. Par ailleurs, du fait d'une assiette fiscale globalement plus étroite que celle de nos voisins membres de l'Union, notamment en raison de régimes d'amortissements particulièrement attractifs pour les investissements corporels, l'analyse du taux effectif d'imposition place la France dans une situation plus favorable qu'une comparaison limitée aux seuls taux nominaux. En effet, si plusieurs de nos partenaires européens ont récemment procédé à une réduction de leur taux légal d'impôt sur les sociétés, cette diminution a généralement eu pour corollaire un élargissement de la base imposable. De plus, notre crédit d'impôt sur les dépenses de recherche, dont l'attrait a encore été renforcé par la dernière loi de finances, peut, à l'instar de nos modalités de report en arrière et en avant des déficits actuellement les plus compétitives de l'Union européenne, avoir pour effet une importante économie d'impôt en France, sans que cette diminution ne se reflète dans l'analyse des taux nominaux. Enfin, cette comparaison réduite aux seuls taux ne tient pas compte des exonérations de bénéfices accordées à certaines entreprises, telles que prévues, par exemple, dans la loi de finances pour 2004 pour les jeunes entreprises innovantes. Cela étant, le Gouvernement défend à Bruxelles une politique de limitation du dumping fiscal abusif, notamment après l'arrivée au sein de l'Union européenne de pays avec des taux d'imposition bas et profitant en même temps des fonds structurels, et s'attachera à faire évoluer l'impôt sur les sociétés en cohérence avec les pratiques des autres grands pays de la Communauté européenne. La France demandera très prochainement à la Commission avec certains de ses partenaires une initiative dans ce domaine.