assurance responsabilité civile médicale
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation de l'assurance de responsabilité civile médicale. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances sur l'assurance de responsabilité civile professionnelle médicale met en exergue une crise aiguë de l'assurance dans trois spécialités : la gynécologie obstétrique, la chirurgie et l'anesthésie réanimation. La mission préconise une nouvelle période transitoire de trois ans avant d'envisager une quelconque réforme du cadre juridique récent, posé par les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002. Elle estime préférable de proroger dans cette attente, le dispositif temporaire proposé par les caisses primaires d'assurance maladie. Ces mesures sont cependant remises en cause notamment par le Conseil national de l'ordre des médecins, qui souhaite l'adoption de dispositions plus pérennes. Or la cessation d'activité et le non renouvellement des effectifs dans les spécialités chirurgicales et obstétricales trouvent aujourd'hui pour une part importante leur origine, dans le coût prohibitif de l'assurance de responsabilité médicale. Au delà du débat juridique et financier se pose alors la question de la prise en charge médicale des femmes enceintes et des personnes malades. Il lui demande de lui indiquer sa position sur le sujet.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le désengagement des assureurs traditionnels, perceptible depuis plusieurs années, conjugué au retrait récent de quelques sociétés qui les avaient suppléées, a aujourd'hui pour conséquence de restreindre considérablement l'offre présente sur ce marché de la responsabilité civile médicale et d'augmenter le montant des primes d'assurance pour l'ensemble des professions médicales et plus particulièrement pour les spécialités les plus exposées (chirurgiens, obstétriciens, et anesthésistes). Les évolutions législatives récentes posées par les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, telles que l'instauration d'une obligation d'assurance et le changement du fait générateur des sinistres - passage de la date de sinistre à la date de déclaration - ont profondément transformé les conditions du marché de la responsabilité civile médicale. C'est pourquoi, les pouvoirs publics, très attentifs au fonctionnement équilibré de ce marché, ont souhaité une évaluation des effets du nouveau cadre législatif et réglementaire en diligentant une mission exploratoire, confiée conjointement à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF). En ce qui concerne le cadre juridique, la mission indique dans son rapport qu'il est encore trop tôt pour percevoir l'ensemble des effets des deux lois intervenus en 2002. Elle estime à 3 ans, soit à 2006, le délai nécessaire pour connaître le plein effet des lois et recueillir les données permettant d'avoir une vision plus précise de la réalité des sinistres, de leurs coûts et de leur évolution. Dans cette perspective, la mission propose d'améliorer le système de recueil statistique, de sécuriser l'offre en prolongeant le système provisoire du groupement temporaire d'assurance médicale (GTAM) et d'engager une politique de prévention des accidents médicaux. Les représentants de l'État (ministères de la santé et des finances, chancellerie) se sont engagés à mettre en place les mesures proposées par la mission. À cet effet, il est prévu de proposer à la représentation nationale des dispositions législatives prévoyant la création d'un observatoire de la sinistralité pour la transparence et l'équilibre du système et d'engager des actions ciblées au profit des professions à risque.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 9 mars 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004