Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'application, dans les petites communes, du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et de l'arrêté du 3 mai 2002. Ces textes font obligation aux collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, de désigner les agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Les conséquences tant matérielles que financières qui en découlent sont particulièrement contraignantes pour ces collectivités. En effet, n'employant bien souvent qu'un seul agent, secrétaire de mairie généralement à temps partiel, elles se voient obligées de fermer à leurs administrés la mairie et de supporter le surcoût de la formation auprès du Centre national de la fonction publique territoriale. Si cette mesure se justifie dans les collectivités ayant un effectif d'agents important, elle apparaît en inadéquation totale avec les capacités des petites communes. Il souhaiterait, dès lors, lui demander de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable que le décret du 10 juin 1985 ne puisse s'appliquer qu'à partir d'un certain nombre d'agents et que les collectivités les plus petites, membres d'une intercommunalité, puissent faire recruter par celle-ci un agent chargé d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au même titre que le recrutement des gardes champêtres.