Réponse publiée le 6 juillet 2004

Les estives privées sont déclarées par l'exploitant lui-même. Elles sont alors comptabilisées comme surfaces fourragères et entrent dans le calcul du chargement pour l'attribution de certaines aides animales. Elles peuvent par ailleurs être engagées en PHAE selon les mêmes conditions que les autres surfaces fourragères éligibles : prairies naturelles, prairies temporaires, landes et parcours, sous réserve que les actions retenues dans le département pour être mises en oeuvre dans le cadre de la PHAE s'appliquent bien au couvert herbacé spécifique des estives. Les estives collectives, quant à elles, sont déclarées par leur gestionnaire, reconnu responsable de ces surfaces au regard des instances communautaires et nationales. Le gestionnaire peut engager les surfaces de l'estive collective au titre de la PHAE, sous réserve que les actions retenues dans le département s'appliquent bien au couvert herbacé spécifique des estives. Par ailleurs, le préfet a pu arrêter des actions et des montants d'aide à l'hectare adaptés aux spécificités de la gestion collective de ces espaces. Le gestionnaire est alors reconnu responsable de cet engagement. Toutefois il doit redistribuer entièrement la prime perçue sur les surfaces de l'estive collective aux utilisateurs de ces surfaces, au prorata du nombre d'animaux apportés sur l'estive par chacun, en vertu du règlement de développement rural 1257/99 du conseil du 17 mai 1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du 29 septembre 2003, qui établit que seuls les agriculteurs peuvent bénéficier des mesures agro-environnementales.