Réponse publiée le 22 juin 2004

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'interruption de grossesse pour motif médical visent à éclairer au mieux les femmes et les professionnels quant aux décisions à prendre sur l'issue de grossesses pour lesquelles a pu être détectée une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Les grands principes fixés par la loi du 17 janvier 1975, tant pour les IVG que pour les interruptions de grossesse pour motif médical, n'ont fait l'objet d'aucune remise en cause. La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a actualisé et complété ce texte législatif ainsi que la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, qui a instauré une concertation des professionnels sur les cas d'affection grave du foetus, dans le cadre du fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, pour faciliter l'échange des avis diagnostiques et thérapeutiques. Ainsi la loi précitée du 4 juillet 2001 a-t-elle prévu de mieux associer la femme concernée à la concertation des professionnels, en permettant à un médecin choisi par l'intéressée d'y participer et en donnant à cette dernière ou au couple la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la réunion de cette instance.