Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'exonération du ticket modérateur de certains actes et soins. L'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 du décret n° 2003-1207 du 18 décembre 2003 et de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2003 fixant de nouvelles dispositions en matière d'exonération du ticket modérateur a pour effet que les actes et soins réalisés avant ou après une intervention chirurgicale affectée d'un coefficient égal ou supérieur à 50 ne sont plus pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Par conséquent, selon le type d'acte pratiqué, ils sont pris en charge à 70, 60 ou 35 %. La part restante est à la charge de la mutuelle ou de l'assurance dont bénéficie l'assuré. Toutefois, il faut relever que tous les assurés sociaux ne disposent pas d'une complémentaire santé. De plus, beaucoup d'entre eux ne peuvent pas financièrement faire l'avance des frais subséquents à ces actes et soins. En outre, dès lors qu'ils ne pourront plus appliquer le tiers payant aux patients, de nombreux professionnels (dont spécialement les kinésithérapeutes) devront accepter des étalements de paiement, ce qui ne leur sera pas favorable financièrement. Il lui demande ce qu'il entend faire pour pallier ces dysfonctionnements.