Réponse publiée le 27 avril 2004

Pour répondre à la demande croissante des entreprises, l'article 5 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a créé le titre emploi entreprise (TEE). Celui-ci a pour principal objectif de simplifier la gestion administrative de certains salariés, considérée comme complexe, lourde et consommatrice d'un temps excessif, en particulier pour les emplois occasionnels. Le chef d'entreprise adhérent au dispositif transmet chaque mois à l'organisme chargé de la gestion du TEE les éléments relatifs à la rémunération du salarié. L'organisme gestionnaire se charge d'effectuer l'ensemble des calculs de cotisations et contributions sociales, édite le bulletin de paye et les documents destinés aux organismes de prestations sociales. Dans la mesure où les informations transmises par le chef d'entreprise à l'organisme gestionnaire du titre sont exactes, toute erreur de calcul sera supportée par l'organisme gestionnaire. Le TEE est un dispositif facultatif, les fonctions de conseil en entreprise exercées par les professionnels du droit et les experts-comptables ne sont pas remises en cause. De plus, il libère le chef d'entreprise des risques d'erreur dans l'interprétation des règles et modalités de calcul des nombreuses cotisations et contributions sociales de nature législative, réglementaire ou conventionnelle. Les règles en vigueur en matière de droit du travail ou de sécurité sociale sont totalement maintenues, les droits des salariés sont conservés, le chef d'entreprise garde toute sa responsabilité à leur égard.