prêts
Question de :
M. Christian Blanc
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Christian Blanc * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la convention Belorgey. La convention Belorgey, signée en septembre 2001 et reconduite tacitement en 2004, vise à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Les mesures principales étant notamment, pour mémoire, la confidentialité des données médicales, l'interdiction du questionnaire de santé dans le cadre d'un prêt à la consommation affecté, un système automatique de réassurance ou « pool des risques aggravés » dans le cas d'un prêt immobilier ou professionel. Cette convention, bien que présentant une avancées réelle, n'apporte sur le terrain que des amélioration limitées, notamment à cause de critères d'accès encore très restrictifs et des clauses de confidentialité encore peu respectées. En effet, certaines fédérations de malades et d'handicapés témoignent de la difficulté persistante de ces personnes à obtenir un emprunt, par exemple, et de leur sentiment grandissant d'exclusion. Les questionnaires médicaux demeurent très pénibles (séquelles, effets secondaires de leurs traitements, les causes, les dates et circonstances de la mort de leurs parents, etc.), des examens lourds et contraignants sont à leurs charges, le respect des assureurs face à la confidentialité médicale reste souvent bafoué de manière à accréditer leur refus ou des demandes de surprimes prohibitives et discriminatoires. Il s'agit dans un premier temps de faire respecter les règles instaurées par la convention Belorgey qui visent à protéger les personnes concernées. Et, dans un deuxième temps, de faire en sorte que les critères d'accès à l'emprunt (autre qu'un crédit à la consommation) soient soumis à des règles plus adaptées permettant de limiter les abus de primes et de surprimes prohibitives réclamées en garanties par l'assureur. Pratiques qui n'ont pour effet que d'empêcher ces personnes malades ou handicapées d'accéder à un emprunt. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse publiée le 1er juin 2004
Les pratiques de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap aboutissent à des situations d'exclusion qui ne sont pas acceptables. Une convention entre les assureurs, les banques et l'État « visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé », avait été signée le 19 septembre 2001 afin de corriger cette situation. Une commission de suivi et de propositions avait été chargée de veiller à la bonne application des dispositions de la convention, de formuler toute recommandation jugée utile aux signataires et d'étudier tout sujet en rapport avec l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé qui susciterait des difficultés non résolues par la convention, Par la suite, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a élargi à la discrimination en raison des caractéristiques génétiques, l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal (art. 4). Cette loi comporte aussi des dispositions relatives « à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé visant plus particulièrement la couverture des risques d'invalidité et de décès dans le cadre de l'obtention d'un prêt à la consommation, immobilier ou à caractère professionnel (art. 98). Il est indispensable d'observer les conditions dans lesquelles l'ensemble de ces dispositions s'appliquent concrètement et de vérifier si des personnes handicapées se heurtent encore à des difficultés tenant à des refus de couverture de risques, ne pouvant ainsi accéder à la propriété de leur logement ou à des achats d'équipements faute d'accès au crédit. C'est pourquoi, les acteurs concernés ont récemment été réunis à l'initiative du délégué interministériel aux personnes handicapées pour faire un point sur les difficultés qui demeurent. Il a été demandé en particulier aux associations représentatives des personnes handicapées de relayer les cas portés à leur connaissance afin de mieux mesurer l'ampleur des problèmes qui peuvent continuer à se poser. Sur la base des enseignements qui seront tirés de ces consultations et de l'analyse des situations repérées, il sera alors possible de déterminer quelle stratégie il conviendra d'adopter pour favoriser les initiatives permettant aux particuliers et aux associations qui les représentent de faire valoir plus efficacement leurs droits.
Auteur : M. Christian Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 9 mars 2004
Réponse publiée le 1er juin 2004