Réponse publiée le 18 mai 2004

Des dispositions législatives prises par les lois n°s 2003-8 du 3 janvier 2003 et 2003-590 du 2 juillet 2003 ont contribué à définir un cadre juridique clair pour traiter les questions d'urbanisme, d'évaluation environnementale et de participation du public dans le cas de la construction d'installations éoliennes. Une circulaire du 10 septembre 2003 a été adressée aux préfets pour leur indiquer les enjeux du développement de l'énergie éolienne en France, leur apporter des précisions sur les modalités de mise en oeuvre du droit actualisé applicable à l'éolien, en particulier pour ce qui est de l'étude d'impact et de l'enquête publique maintenant exigées pour les projets de plus de 2,5 mégawatts. Cette circulaire du 10 septembre 2003 apporte également des orientations dans la manière de mettre en place un schéma régional éolien par les régions, conformément aux dispositions de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat. Les schémas régionaux éoliens visent à fournir une vision globale cohérente intégrant, notamment, les potentialités régionales éoliennes et les composantes environnementales et tenant compte des capacités de raccordement existantes et à prévoir aider les porteurs de projets dans le montage de leurs dossiers et surtout donner aux populations locales des informations sur les enjeux du développement de l'énergie éolienne dans leur région, afin d'en faciliter l'acceptation. De nature indicative et informative, ils n'ont ni valeur de prescription, ni valeur d'autorisation des futurs projets qui continuent d'être soumis à la procédure ordinaire d'autorisation (permis de construire). L'absence ou le non-aboutissement d'un schéma régional éolien ne peut pas être invoqué pour différer l'instruction d'un dossier. Les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer dans le développement des énergies renouvelables et de l'énergie éolienne en particulier. Ce sujet a été rappelé lors du débat sur les énergies. Le projet de loi d'orientation sur les énergies qui sera prochainement soumis au Parlement donnera à la représentation nationale l'occasion d'en débattre.