Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'impact de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et sa référence comme base essentielle de l'évolution ainsi que l'amélioration des droits de l'enfant. Or des rapports présentés par DEI-France, il ressort que la référence à la CIDE s'estompe. Celle-ci n'est plus éditée et le rapport annuel au Parlement sur sa mise en place n'est plus remis... Bien que la situation sur l'application des obligations issues de la CIDE soit d'une manière globale positive, l'effacement constaté de la CIDE est préoccupant. La mise en place d'une commission permanente des droits de l'enfant, au sein de chaque assemblée, permettrait également d'améliorer le dialogue, la recherche d'une meilleure coordination entre les différentes instances nationales et locales et un meilleur contrôle sur l'application ou non des droits de l'enfant dans notre pays. Or un an après un vote unanime, en première lecture, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi est toujours en attente devant le Sénat. Il lui demande ce qu'il envisage pour encourager la mise en oeuvre de la CIDE et la création des délégations parlementaires aux droits de l'enfant.