Réponse publiée le 5 octobre 2004

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie va permettre, en recherchant une meilleure efficience et une plus grande qualité à travers la réorganisation des soins et l'expertise scientifique des traitements, de contenir l'évolution des dépenses de l'assurance maladie au cours des prochaines années. Toutefois, le déficit de l'assurance maladie est tel qu'une augmentation des ses recettes a paru inévitable. Les mesures de financement qui ont été adoptées par le Parlement sont supportées par l'ensemble des acteurs : les entreprises, avec la création d'une cotisation additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés dont le rendement est estimé à 780 millions d'euros par an ; l'État, avec l'affectation à la CNAMTS, à hauteur de 1 milliard d'euros, d'une fraction supplémentaire du droit de consommation sur les tabacs ; et les ménages, avec l'augmentation de la CSG et l'abaissement du taux de la réduction forfaitaire de l'assiette de la CSG opéré sur certains revenus. Un diagnostic a été porté sur les principales différences existant à ce jour entre les différents taux et assiettes des composantes de la CSG et ce dans un souci de « rééquilibrage » général. Deux principes ont guidé la décision : l'équité et la mesure. L'équité a conduit à modifier les quatre composantes de la CSG selon des modalités différentes. La mesure a présidé au montant retenu pour augmenter le prélèvement. En conséquence, il a été décidé d'augmenter tout d'abord le taux principal de la CSG portant sur les principaux revenus de remplacement (pensions de retraite et d'invalidité et allocations de préretraite). L'écart de taux avec les actifs n'était plus justifiable compte ténu de l'évolution respective des revenus. Il a donc été réduit : le taux principal passera au 1er janvier 2005 de 6,2 % à 6,6 % alors que celui applicable aux revenus d'activité demeure à 7,5 %. Ne sont pas concernés par cette hausse modérée de 0,4 point, d'un côté, les bénéficiaires d'allocations de chômage et ceux d'indemnités journalières et, de l'autre, les titulaires de revenus de remplacement non imposables à l'impôt sur le revenu mais redevables de la taxe d'habitation. Pour ces derniers, le taux de la contribution reste fixé à 3,8 %. Globalement, environ la moitié des titulaires de revenus de remplacement ne seront pas concernés par la mesure. S'agissant des revenus d'activité, il est apparu opportun d'augmenter légèrement l'assiette. En effet, un abattement de 5 % sur l'assiette de la CSG des actifs salariés avait été mis en place lors de la création de la contribution dans un souci d'équité avec l'assiette de la contribution des non-salariés, cette dernière assiette étant nette de frais professionnels. La réforme de l'évaluation des frais professionnels intervenue par arrêté du 20 décembre 2002 ayant sensiblement élargi les possibilités de déductions et rétabli un équilibre entre ces deux catégories d'actifs, il a été décidé de réduire de deux points l'abattement pour frais professionnels applicable pour le calcul de la CSG des salariés. Par ailleurs, il a paru légitime et opportun, au vu de la trop faible part que prennent les revenus tirés du capital dans l'assiette de la contribution, qui est d'environ 11 %, d'augmenter le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement de 0,7 point, soit nettement plus que sur les revenus de remplacement et des actifs salariés. Enfin, et pour les mêmes raisons, le taux de la CSG sur les jeux a été relevé de deux points. Le rendement attendu de ces quatre mesures relatives à la CSG est de 2,3 milliards en 2005.