Réponse publiée le 22 mars 2005

La France accorde à la prise en compte des droits de l'homme en Iraq une importance majeure, tant dans la transition politique en cours que dans la reconstruction de ce pays durement frappé par la dictature, plusieurs conflits armés et plus de dix années de sanctions. A la suite de la conférence des donateurs de Madrid, deux fonds fiduciaires de collecte de l'aide internationale, gérés respectivement par la Banque mondiale et le programme des Nations unies pour le développement, ont été créés. Ils sont régis notamment par les principes de respect et de promotion des droits de l'homme. C'est ainsi que, pour autant que les conditions de sécurité le permettent, des projets sont financés et mis en oeuvre pour permettre la satisfaction des droits élémentaires (sécurité alimentaire, santé, accès à l'eau et au logement, éducation), mais aussi plus largement la reconstruction d'un État de droit et le renforcement de la société civile. L'action de l'Union européenne s'inscrit dans la même perspective, notamment avec la mission Eurojust Lex conçue pour apporter à l'Iraq une assistance en matière de justice et d'État de droit. La question du Fonds de développement pour l'Iraq (FDI) est cependant différente, puisque ce fonds recueille pour l'essentiel les recettes tirées de l'exploitation des ressources pétrolières iraquiennes. C'est sur la base d'une initiative française qu'en mai 2003, la gestion par les puissances occupantes de ces ressources a été clairement inscrite dans le cadre du droit international humanitaire. En conséquence, la gestion de ces ressources était régie par les objectifs fixés par le droit international humanitaire, en l'espèce le règlement annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907, et résumés ainsi par la résolution 1483 : « Répondre aux besoins humanitaires du peuple iraquien, pour la reconstruction économique et la remise en état de l'infrastructure de l'Iraq (...) et à d'autres fins servant les intérêts du peuple iraquien. » Afin de s'assurer du respect de ces orientations, et toujours sur la base de propositions françaises, le conseil de sécurité a décidé de créer le Conseil international consultatif et de contrôle (CICC). Le CICC, qui réunit les Nations unies, le FMI, la Banque mondiale et le Fonds arabe de développement économique et social, a pour objet d'assurer la transparence du fonctionnement du FDI. Depuis, la souveraineté de l'Iraq a été restaurée, le 28 juin dernier. La gestion du FDI, et donc des revenus pétroliers iraquiens, est désormais placée sous le contrôle des autorités iraquiennes. Le conseil de sécurité n'en a pas moins jugé préférable de maintenir l'existence de ce Conseil international jusqu'à la fin de la période de transition. La France a régulièrement rappelé à ses partenaires l'importance qui s'attachait à ce que les dispositions relatives à la transparence de la gestion du pétrole iraquien ne restent pas lettre morte. C'est pourquoi elle s'est félicitée du démarrage des travaux d'audit du Fonds de développement pour l'Iraq par le Conseil international consultatif et de contrôle. L'importance des sommes déposées sur ce Fonds, plus de 20 milliards de dollars, justifie pleinement l'attention portée à l'usage final qui en est fait et à la transparence dans laquelle ces dépenses sont effectuées. C'est à la communauté internationale, et en particulier au conseil de sécurité, que le CICC rend compte du fonctionnement du Fonds de développement pour l'Iraq. Les résolutions prévoient que le secrétaire général des Nations unies fait rapport sur ces questions au conseil de sécurité au fur et à mesure des travaux d'audit réalisés sous l'égide du Conseil international consultatif et de contrôle. En outre, la publicité des travaux du Conseil international consultatif et de contrôle est garantie, notamment par la mise en ligne sur internet (http://www.iamb.info) des minutes des réunions du Conseil ainsi que de ses rapports. La France a saisi chaque occasion pour attirer l'attention de ses partenaires sur le respect des objectifs fixés par le conseil de sécurité, et pour souhaiter qu'il soit tenu compte des remarques faites sur la base des rapports d'audit. Elle souhaite que la communauté internationale continue à mettre l'accent sur la nécessité d'une transparence aussi complète que possible, y compris s'agissant de l'exigence de respect des droits de l'homme. Elle estime toutefois qu'en même temps que leur souveraineté, les Iraquiens ont recouvré le 28 juin dernier le plein exercice de leurs droits sur leurs ressources naturelles. C'est désormais aux autorités iraquiennes qu'il appartient de tirer les conclusions des constats et des éventuelles critiques formulés par le CICC.