PLU
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes que rencontrent les communes rurales dans l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. En effet, une commune possédant un plan cadre et qui envisage un plan local d'urbanisme ne pourra pas, pendant les années d'élaboration de ce document, conserver son plan cadre. La commune relève alors du règlement d'urbanisme national qui est parfois totalement différent du plan cadre. C'est pourquoi, face à ce problème, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre afin de permettre la prolongation de ce plan cadre pendant la période d'élaboration du PLU.
Réponse publiée le 8 juin 2004
Les anciens documents appelés « modalités d'application du règlement national d'urbanisme » (MARNU) ou encore « plans cadre », n'étaient valables que pour une durée de quatre ans. Ceux approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 sont donc, en règle générale, devenus caducs. Lorsqu'une commune disposant d'un tel document décide d'élaborer un plan local d'urbanisme (PLU), un problème de transition peut se poser. En effet, les terrains qui étaient qualifiés de constructibles dans le MARNU et qui ne sont pas situés dans la partie actuellement urbanisée de la commune cessent d'être constructibles, à partir du moment où le MARNU devient caduc et jusqu'au moment où le PLU est approuvé. Il existe une solution pour régler ce problème : la commune peut approuver une carte communale qui maintiendra la constructibilité des secteurs constructibles délimités par l'ancien MARNU, en attendant l'approbation définitive du PLU.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 9 mars 2004
Réponse publiée le 8 juin 2004