Réponse publiée le 4 mai 2004

Le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) permettait jusqu'au 31 décembre 2003 aux employeurs organisant au plus six représentations par an de s'acquitter de l'ensemble des cotisations sociales liées à l'emploi d'artistes et de techniciens du spectacle auprès d'un interlocuteur unique. Il s'adressait, facultativement, aux employeurs non soumis à l'obligation de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles. L'ordonnance du 6 novembre 2003 modifie et étend le champ d'application du GUSO et rend obligatoire le versement des cotisations sociales au GUSO pour l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application nouvellement défini. Sont ainsi concernés, tous les organisateurs occasionnels de spectacles vivants au sens de l'ordonnance de 1945, en conséquence dispensés de licence parce qu'ils organisent moins de six représentations par an et désormais, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité principale ou pour objet, ni l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles, mais qui organisent des spectacles quel que soit le nombre de représentations, donc indépendamment de la détention ou non d'une licence d'entrepreneur de spectacles. L'État, les collectivités locales, ainsi que leurs établissements publics lorsqu'ils n'ont pas le spectacle pour activité principale ou pour objet, relèvent désormais obligatoirement du GUSO. En ce qui concerne la législation relative à la licence d'entrepreneur de spectacles, l'ordonnance de 1945 prévoit depuis sa modification par la loi du 18 mars 1999, que tout organisateur de plus de 6 représentations annuelles, tous spectacles confondus, doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles, y compris si l'organisation de spectacles n'est pas son activité principale. Cette disposition s'applique a fortiori aux collectivités locales, structures touristiques, comités des fêtes. L'extension du champ et le caractère désormais obligatoire du recours au GUSO répondent à un souci de lutte contre le travail non déclaré, sans aucunement restreindre les conditions d'accès à la profession d'entrepreneur de spectacles et l'exercice de celle-ci. Les prestataires de service vendant leurs spectacles aux collectivités territoriales ainsi que ceux effectuant pour autrui les formalités relatives à l'embauche d'intermittents du spectacle pourront poursuivre leur activité sans être affectés par la réforme du GUSO.