Réponse publiée le 3 août 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la suite donnée au rapport de M. Philippe Essig sur les risques industriels après la catastrophe de Toulouse et, plus particulièrement, la création des comités locaux d'information et de concertation (CLIC). La catastrophe de Toulouse a confirmé la nécessité d'une plus large concertation avec les populations ainsi qu'une meilleure maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à risques, établissements relevant de la directive communautaire relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dites SEVESO 2. Suite au rendu des travaux de la commission d'enquête à l'Assemblée nationale et au rapport au Premier ministre de M. Philippe Essig, la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a été promulguée. Le souci d'une réelle concertation entre tous les acteurs est le fondement même de ce texte car la prévention et la réduction des risques à la source passent par une forte implication de tous, tant des hommes que des organisations. Ainsi, le législateur a souhaité mettre en place une information suffisante tout au long de la vie des installations « Seveso seuil haut » définies au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement : Lors de la création, l'information du public peut être renforcée. La nouvelle rédaction de l'article L. 123-9 dispose que, lors de l'enquête publique portant sur l'autorisation de l'installation, une réunion publique est obligatoire si le maire de la commune sur le territoire de laquelle sera implantée l'installation en fait la demande. Un comité local d'information et de concertation est créé pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations « Seveso seuil haut ». La loi définit les pouvoirs de ce comité : information sur les incidents et accidents, recours possible à des compétences d'expertise, association à l'élaboration et avis sur les projets de plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le projet de décret d'application de l'article 2 de la loi du 30 juillet 2003 instituant les comités locaux d'information et de concertation (CLIC) est en cours de signature par les ministres concernés. Le comité sera un lieu d'échange et de concertation entre tous les acteurs sur le site. Il débattra sur les mesures de prévention mises en place par les exploitants pour réduire et maîtriser les risques engendrés par les installations. Le projet prévoit cinq collèges regroupant les représentants des exploitants, des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, des salariés et des riverains. Il définit les missions du comité pour contribuer à l'amélioration continue de la sécurité. Il fait participer plus largement les salariés, les riverains et les entreprises venant travailler sur le site, même temporairement.