Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le problème de la protection des inventions conçues dans le cadre des petites entreprises. En effet, le brevet est un système de concession de monopole privatif qui vise à stimuler l'innovation et le partage de la connaissance dans l'intérêt de la société. Ce n'est pas un droit de propriété naturel des inventeurs. Les droits conférés par le brevet sont limités dans le temps et dans l'étendue des privilèges qu'ils confèrent à l'inventeur afin d'éviter que des stratégies d'appropriation abusive ne nuisent à l'intérêt général. La licence obligatoire empêche un titulaire de brevet d'interdire l'exploitation de son invention lorsqu'il ne l'exploite pas lui-même. En pratique, une protection efficace d'une invention par le brevet coûte cher, notamment en cas de contentieux. Du fait de coûts annexes, le système de brevet tend également à créer une discrimination entre inventeurs riches et inventeurs pauvres face à la protection de leurs inventions, ces derniers ne parvenant pas à protéger leurs inventions. Ainsi, les petits entrepreneurs ou artisans ne peuvent pas toujours assumer financièrement le coût occasionné par le dépôt d'un brevet d'invention, au niveau national et surtout européen. Leur invention ne bénéficiant d'aucune protection juridique, il arrive qu'elle soit reprise et déposée par une entreprise concurrente disposant de moyens plus importants. Il serait souhaitable qu'ils puissent déposer leurs marques ou leurs modèles, non seulement dans le pays producteur mais aussi dans chaque pays ou leurs produits sont mis en vente et, parallèlement, assurer la surveillance constante de l'environnement pour contrôler si leurs modèles sont copiés et entreprendre, si nécessaire, une action judiciaire. Or elles sont désarmées pour mener ces actions du fait de leur coût élevé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas opportun d'instaurer une véritable procédure d'aide, d'une part, au dépôt des modèles et, d'autre part, aux frais d'avocat, qui pourrait se faire sous forme d'avance remboursable en cas de succès. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.