logement social
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'attribution des logements issus des bailleurs sociaux. Il lui demande s'il est normal qu'un bailleur social, possédant un gros parc de logement au sein d'une ville, organise la commission d'attribution de logement au siège à Paris et non sur place en excluant, de ce fait, les associations de locataires. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Réponse publiée le 19 octobre 2004
L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'« il est créé, dans chaque organisme d'HLM, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif et composée de six membres ». Le même article précise qu'une commission est créée sur demande d'une commune lorsque, sur le territoire de celle-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. La réglementation en vigueur permet donc d'ores et déjà aux bailleurs sociaux de créer plusieurs commissions d'attribution de manière à tenir compte de la dispersion géographique de leur parc locatif. Quel que soit le nombre de commissions d'attribution créées par l'organisme, celles-ci sont toujours composées conformément aux dispositions de l'article R. 441-9 du code précité et comprennent un représentant des locataires.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 19 octobre 2004