affaires sociales, travail et solidarité : structures administratives
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fonctionnement de la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale instituée par le décret n° 90-359 du 11 avril 1990. L'examen des dossiers en appel soumis à cette commission subit un retard préjudiciable aux requérants, certains dossiers n'ayant toujours pas été jugés depuis 1996. Il semble que la formation de jugement soit incomplète en raison de l'absence d'un rapporteur. La Cour de justice des Communautés européennes ayant déjà condamné de tels retards au motif qu'ils portent atteinte aux droits des requérants, il lui demande de lui exposer les mesures qu'il entend prendre très rapidement pour trouver une solution au bon fonctionnement de cette commission. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, qui juge en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, comptait, au 31 décembre 2003, 487 appels non encore jugés alors qu'en moyenne quatre-vingt-dix nouveaux appels sont déposés chaque année. Le retard pris par cette juridiction spécialisée dans le jugement des recours en appel s'explique notamment par la difficulté à recruter de nouveaux rapporteurs. L'arrêté du 11 juillet 2003 a revalorisé les indemnités des rapporteurs de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a pu de nouveau se réunir en décembre 2003, alors que pendant plus d'une année aucune décision n'avait été rendue. Elle devrait retrouver une activité normale en 2004 et ainsi commencer à rattraper le retard accumulé pour que les délais de jugements soient conformes aux droits des requérants.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004