Réponse publiée le 1er juin 2004

Les statuts des corps concernés par la question (cadres B de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique) prévoient effectivement l'organisation de concours nationaux à affectation régionale. En pratique ce mode de recrutement concerne essentiellement la région Ile-de-France pour laquelle des besoins importants sont régulièrement constatés. L'organisation d'un concours national pour une affectation régionale autre qu'en Ile-de-France, a pu être retenue en certaines occasions mais demeure marginale et subordonnée à l'expression d'un besoin ponctuel qui n'appelle pas à une reconduction systématique. Dès l'inscription pour un concours à affectation régionale, l'attention des candidats est attirée sur l'obligation de résidence qui découle de la réussite au concours. Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction et à leur résidence de première affectation pendant des délais fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours. Le statut des contrôleurs de la direction générale des impôts prévoit ainsi que ce maintien à résidence ne peut excéder cinq ans, ce qui correspond également à la pratique de la direction générale de la comptabilité publique. Il est exclu à ce stade que le recrutement régional puisse devenir la voie d'accès prépondérante dans ces corps. Le concours national à affectation nationale demeure la voie d'accès principale à ces corps de catégorie B et induit, par souci de traiter tous les fonctionnaires selon le principe d'égalité, l'inscription des agents dans un mouvement national de mutation. Dans ce cadre, la gestion des mutations et le retour vers la région d'origine des lauréats de ce type de concours n'est pas appelée à varier à court terme. Les règles de gestion applicables aux agents concernés par la question restent subordonnées au respect, dans un premier temps, de l'obligation de résidence. Une fois cette obligation satisfaite, les personnels sont inscrits dans le mouvement national de mutation au même titre que les autres agents.