Question écrite n° 35606 :
droits syndicaux

12e Législature

Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite interroger M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le respect des droits collectifs et individuels des salariés de la restauration rapide. Alors que le dirigeant de Mac Donald déclarait en 2001 que la restauration rapide n'avait pas besoin de syndicats, les conflits du travail s'accroissent dans le secteur de la restauration rapide. De Pizza Hut à Frogg en passant par Mac Donald, les pressions sur les salariés pour qu'ils s'abstiennent d'exercer leurs libertés syndicales et de recourir au droit de grève se multiplient. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les droits des salariés soient respectés et que la liberté syndicale ne soit pas bafouée. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.

Réponse publiée le 2 novembre 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le respect des droits collectifs et individuels des salariés de la restauration rapide. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est très attaché à la garantie du droit syndical et aux protections particulières liées à l'exercice de ce droit. Les entraves à l'exercice du droit syndical comme les faits de harcèlement sont sanctionnés par le code du travail. Ainsi, en vertu de l'article L. 122-45 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ses activités syndicales. L'article L. 122-49 définit et sanctionne le harcèlement moral. Toute rupture du contrat de travail qui résulterait d'une démarche discriminatoire ou de harcèlement moral à l'égard d'un représentant du personnel, ou tout acte contraire aux dispositions de ces articles à l'égard d'un salarié, est nul de plein droit. En outre, selon l'article L. 412-2 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées pénalement par l'article L. 481-3. Le respect de l'application de ces règles dans l'entreprise est la mission première des inspecteurs du travail, qui relèvent, notamment par procès-verbal, les infractions à l'exercice du droit syndical. Par ailleurs, lorsque le licenciement d'un représentant du personnel est envisagé par l'employeur, ce licenciement est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'inspection du travail a déjà été amenée à refuser les licenciements de certains représentants syndicaux d'enseignes de la restauration rapide à ce titre. Les services de l'inspection sont également conduits à assurer une médiation entre les salariés et les employeurs au cours de certains conflits collectifs. Enfin, l'article 53 de la loi relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social complète l'article L. 133-5 du code du travail relatif aux dispositions obligatoirement contenues par une convention de branche au niveau national pour pouvoir être étendue. Il répond à l'importance de reconnaissance des interlocuteurs et de non discrimination en matière de droit syndical. Ces dispositions constituent un progrès pour le droit syndical, car la négociation sur le thème du déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales permettra non seulement de veiller à l'égalité de la progression de carrière des militants, mais aussi au respect de l'égalité de traitement en matière de rémunération et de formation continue entre les salariés titulaires d'un mandat syndical et les autres salariés.

Données clés

Auteur : Mme Paulette Guinchard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Syndicats

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : relations du travail

Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004

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