réglementation
Question de :
M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de décrets d'application de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. Il demande donc au Gouvernement dans quel délai il envisage de prendre les décrets d'application nécessaires à son application.
Auteur : M. Bruno Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 16 mars 2004