Réponse publiée le 6 juillet 2004

Conformément aux dispositions prévues au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments. Ce dispositif est ouvert aux contribuables (notamment les inventeurs) imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux conformément aux dispositions prévues aux articles 92 et 93 quater du même code. L'article 151 septies du code général des impôts, tel qu'il ressort de l'article 41 de la loi pour l'initiative économique, prévoit une exonération des plus-values professionnelles en faveur des petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes de l'année de leur réalisation n'excèdent pas 90 000 euros pour les prestataires de services. Au-delà de ce seuil, une exonération dégressive a été instituée quand les recettes n'excèdent pas 126 000 euros pour ces mêmes activités. Ces seuils s'appliquent aux entreprises qui ont clôturé leur exercice à compter du 1er janvier 2004. Ce texte vise à exonérer les plus-values, lesquelles doivent s'entendre, d'une manière générale, de celles résultant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. Il n'a pas, en revanche, vocation à exonérer les produits issus de la concession de licences d'exploitation de brevets, ou d'inventions brevetables, lesquels revêtent la nature de recettes d'exploitation.