politique de l'urbanisme
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la loi SRU du 13 décembre 2000 modifiant la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété et dont l'application nécessite la modification de son décret d'application du 17 mars 1967. A ce jour, il semble qu'aucun texte n'ait été publié. En outre, les décrets d'application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs ne sont toujours pas parus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai doit intervenir la publication de ces différents textes. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1 965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs est paru au Journal officiel du 10 septembre 2004.
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004