Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des 12 000 entreprises du paysage. Celles-ci, représentées par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, sollicitent la modification de l'article D. 732-1 du code du travail afin d'être exclues expressément du champ d'application des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics dès lors qu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en travaux paysagers. Lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux à l'Assemblée nationale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a annoncé qu'un décret excluant les entreprises du paysage du champ d'application des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics serait publié avant la fin du premier trimestre 2004. Aussi, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de la publication de ce décret.