congés payés
Question de :
M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Guen * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des salariés des 12 000 entreprises du paysage de France, qui risquent de se voir dans l'obligation de s'affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à clarifier ce problème. Suite à son engagement de publier un décret pour le résoudre avant la fin du premier trimestre 2004, cet amendement a été retiré lors de la discussion du projet de loi. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Jacques Le Guen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004