Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le versement du capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile, dans le cadre des nouvelles modalités de départ à la retraite issues de la loi du 21 août 2003. Le décret du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière permet le départ anticipé à la retraite d'un salarié remplissant les conditions requises dès le 1er janvier 2004. Le salarié bénéficie, dans ce cas, d'un capital de fin de carrière prévu par la convention collective nationale des services de l'automobile, mais le capital est soumis aux charges sociales salariales et patronales, et à l'impôt sur le revenu. Dans le cadre de l'ancien dispositif ARPE préretraite contre embauche, le salarié pouvait prétendre à une retraite avant soixante ans, et l'indemnité de fin de carrière qu'il recevait était exonérée de charges et d'impôts. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité pour les salariés de l'automobile ayant eu une longue carrière de bénéficier des dispositions du décret du 30 octobre 2003 tout en percevant pleinement une indemnité de fin de carrière sans diminution de charges et d'impôt, qui représente le fruit de toute une carrière. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.