maisons familiales rurales
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Mme Martine David * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le financement des maisons familiales rurales (MFR), victimes des nombreuses suppressions de crédits entreprises par l'État. En effet, les maisons familiales rurales, déjà habituées à ce que leur financement ne soit pas à la hauteur de ce que le législateur avait prévu, sont dorénavant victimes de l'annulation des fonds qui leur étaient promis. Ces choix budgétaires du Gouvernement font peser de graves menaces sur l'équilibre et la pérennité de ces organismes. Nombreux sont ceux qui se trouvent au bord de l'asphyxie financière. Pourtant, depuis leur naissance, ces associations assurent leur délégation de service public en réalisant avec les jeunes un travail de qualité qui aboutit le plus souvent à une insertion professionnelle. Par conséquent, elle leur demande à quelle façon il compte compenser les sommes non attribuées et rattraper le retard de dotations occasionné.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 16 mars 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004