Réponse publiée le 2 novembre 2004

L'attention du ministre de la famille et de l'enfance est appelée sur l'accueil de la petite enfance. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement, soucieux d'offrir une liberté de choix aux parents quant au mode de garde de leurs enfants et de simplifier le dispositif d'aides existant, a annoncé la mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) lors de la Conférence de la famille du 29 avril 2003. La PAJE, créée par la loi de financement de la sécurité sociale du 18 décembre 2003, est effective depuis le 1er janvier 2004. Elle se compose, d'une part, d'une allocation de base sous condition de ressources élargies et, d'autre part, de deux compléments versés sous condition de ressources, l'un dit « de libre choix d'activité » lorsque le parent réduit ou cesse son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant, l'autre appelé « de libre choix du mode de garde » qui constitue une aide financière pour les parents qui emploient une assistante maternelle ou une personne à domicile pour garder leur enfant. Au-delà d'une volonté de simplification et de lisibilité des aides, cette prestation vise à offrir aux parents, grâce à une meilleure solvabilisation, un véritable choix dans leur mode de garde y compris pour les personnes à bas revenus. En effet, les montants d'aides accordés aux parents qui ont recours à une assistante maternelle ont été fortement revalorisés. Cette revalorisation, qui peut atteindre jusqu'à 75 %, rend désormais ce mode de garde plus accessible aux familles à bas et moyens revenus. Ainsi, pour les familles les plus modestes, le complément de libre choix d'activité est passé de 200 à 350 euros par mois. Par ailleurs, afin d'améliorer l'offre de garde, a été annoncée, lors de la Conférence de la famille 2003, la mise en place d'un plan de création de places de crèches d'un montant de 200 millions d'euros, destiné à développer les structures d'accueil collectif de la petite enfance et à financer 20 000 places nouvelles. Ce plan permettra d'augmenter le nombre de crèches de près de 10 % d'ici à 2007. Le Gouvernement a également souhaité favoriser le développement de structures de garde privées : une partie du financement du plan crèches, soit 40 millions d'euros, permet de financer les projets présentés par les entreprises privées d'accueil du jeune enfant (entreprises de crèches). Cette mesure permettra la création de 4 000 places d'accueil. Par ailleurs, afin de stimuler les initiatives prises par les entreprises pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle de leurs salariés, il a été créé le dispositif du crédit d'impôt famille par l'article 98 de la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003. Grâce à cette mesure d'incitation fiscale, les entreprises qui souhaitent mettre en place un service d'accueil pour les enfants de leurs salariés peuvent bénéficier d'une prise en charge fiscale à concurrence de 60 % des dépenses engagées.