Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la réforme annoncée des baux commerciaux. Cette réforme s'annonce lourde de conséquences pour les commerçants qui vont perdre ainsi un capital pécuniaire considérable. Les pas-de-porte sont en principe une garantie efficiente auprès des banques lors de la constitution des commerces et apportent une facilité pour financer les projets, notamment dans les villes moyennes. La fragilisation du droit au bail annoncée par la réforme aurait pour conséquence un appauvrissement du patrimoine de ces commerçants qui seraient fragilisés économiquement à tous les moments de leur activité. Ils représentent également un capital salutaire pour ces professions lors de leur départ à la retraite. De plus, deux problèmes risquent de se poser de façon immédiate. En premier lieu, les commerçants actuels qui ont payé des sommes parfois importantes pour leur entrée dans leur commerce subiront de facto une diminution immédiate de leur capital. En second lieu, les commerçants désirant cesser leur activité pour cause de retraite ne disposeront plus de ce capital qu'ils ont fait fructifier au cours de leur vie, provoquant ainsi une diminution de revenus qu'il conviendrait d'indemniser. Sans concertation véritable avec les professionnels concernés, cette réforme pourrait aboutir à des désordres économiques et sociaux sans précédent dans le monde du commerce. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer si des mécanismes d'indemnisation ou de compensation ont été prévus par le ministère pour pallier les effets négatifs de cette réforme et si une concertation nationale avec les différents acteurs touchés par cette réforme a été mise en place avant d'édicter une décision difficilement réparable.